INSCRIPTION DES NOUVEAUX DIPLOMES 2020

Dès l’obtention de leur diplôme, les masseurs-kinésithérapeutes sont tenus de demander leur inscription au tableau de l’ordre en application des Articles L. 4321-10, L. 4321-13 et l’article L. 4112-5 (rendu applicable par l’article L. 4321-19) du code de la santé publique pour exercer la masso-kinésithérapie :

 

Etudiant

1ER INSTANCE : Conseil de l’ordre

Le masseur-kinésithérapeute qui exercerait sa profession, sans être inscrit au tableau, pourrait faire l’objet de poursuites pour exercice illégal de la masso-kinésithérapie.

La demande avec toutes les pièces nécessaires à l’inscription doit être envoyées par courrier recommandé avec accusé de réception déposée au Conseil Départemental de l’Ordre sur rendez-vous (vous pourrez nous contacter à compter du 29/06/2020).

Elle fait l’objet d’une procédure stricte dans le cadre de laquelle un certain nombre de points sont vérifiés. Il s’agit ainsi de s’assurer notamment de la compétence, de la moralité et de la capacité de chaque masseur-kinésithérapeute à exercer.

Le dossier doit contenir obligatoirement :

Les seules pièces devant être obligatoirement produites dans le cadre de la demande d’inscription au tableau de l’ordre sont celles mentionnées par le code de la santé publique, elle sont prévues par les articles L.4001-2 ; L.4113-9, rendu applicable aux masseurs-kinésithérapeutes par l’article L.4321-19 ; L.4321-9 ; R.4112-1, rendu applicable aux masseurs-kinésithérapeutes par l’article R.4323-1 ; R.4321-142 ; R.4113-4 ; R.4113-28 ; R.4321-144 et D.4311-95 rendu applicable aux masseurs-kinésithérapeutes par l’article D.4323-2-2 et par l’arrêté du 6 février 2009, modifié, portant création d’un traitement de données à caractère personnel dénommé « répertoire partagé des professionnels intervenant dans le système de santé » (RPPS).

  • Le questionnaire, en pièce jointe,
  • Une photocopie d’une pièce d’identité en cours de validité,
  • Justificatif du diplôme d’État de masseur-kinésithérapeute,
  • Photocopie des autres diplômes (ostéopathe, D.U, autres…),
  • Justificatif de situation antérieur, en pièce jointe,
  • Un justificatif de domicile (accompagné d’une attestation d’hébergement et du justificatif d’identité de la personne qui vous héberge, le cas échéant),
  • Copie du ou des contrats professionnels et avenant ayant pour objet l’exercice professionnel (exemples : contrat de travail, contrat de remplacement, contrat d’assistant-collaborateur, baux, contrat d’association, statuts de SCM, SCP ou SEL),
  • La photocopie de l’attestation d’assurance responsabilité civile professionnelle en cours de validité (uniquement pour les masseurs-kinésithérapeutes en activité libérale ou mixte),
  • Un curriculum vitae,
  • Une adresse mail,
  • Si vous êtes de nationalité autre que française, un extrait du casier judiciaire (ou équivalent) de votre pays d’origine et datant de moins de trois mois, accompagné de sa traduction ;
  • Tous éléments de nature à établir que le demandeur possède les connaissances linguistiques nécessaires à l’exercice de la profession et celles relatives aux systèmes des poids et mesures utilisés en France ; Si vous exercez en libéral uniquement au domicile des patients (sans disposer de cabinet) ou uniquement en effectuant des remplacements le lieu de votre résidence professionnelle est celui de votre domicile personnel et le lieu de demande d’inscription est celui de votre résidence personnelle.

Cette inscription entraîne automatiquement une cotisation obligatoire appelé par le Conseil National (Article L 4321-16 du Code de la Santé Publique – 0€ pour les MK diplômés de l’année 2020).

2EME INSTANCE : CPAM

Des réceptions de votre courrier d’inscription reçu en courrier recommandé, vous devez vous enregistrer auprès de l’Assurance Maladie par mail : auservicedesps.cpam-bobigny@assurance-maladie.fr en leur indiquant la date de début d’activité ainsi que votre adresse professionnelle. Votre Carte Professionnelle de Santé sera alors automatiquement générée (en cas de problème avec la carte CPS vous devez contacter l’ASIP SANTE au 0.825.852.000.).

La caisse d’assurance maladie gère l’affiliation auprès de l’URSSAF et de la caisse de retraite et la délivrance de la carte CPS.