Pour les Cabinets Libéraux et les Établissements Recevant du Public (ERP)
Est considéré comme accessible aux personnes handicapées un ERP existant ou créé dans un cadre bâti existant, permettant, dans des conditions normales de fonctionnement, à des personnes handicapées, avec la plus grande autonomie possible, de circuler, d’accéder aux locaux et équipements, d’utiliser les équipements, de se repérer, de communiquer et de bénéficier des prestations en vue desquelles cet établissement ou cette installation a été conçu. Les conditions d’accès des personnes handicapées doivent être les mêmes que celles des personnes valides ou, à défaut, présenter une qualité d’usage équivalente ».
VOTRE CABINET N’EST PAS AUX NORMES
AU 31 DÉCEMBRE 2014,
ET NE LE SERA PAS AVANT LE 27 SEPTEMBRE 2015
Vous devez déposer un agenda d’accessibilité
OU
Vous souhaitez demander une ou plusieurs dérogation(s)
Vous devez compléter le cerfa_13824_03, à transmettre en 4 exemplaires à la mairie et copie à la commission communale pour l’accessibilité, avant le 27 septembre 2015.
Pour vous aider, des organismes se sont spécialisés pour établir un diagnostic accessibilité.
Dérogations légales :
– Impossibilité technique liée à l’environnement ou à la structure du bâtiment
– Préservation du patrimoine architectural
– Disproportion manifeste entre la mise en accessibilité et ses conséquences
– Lorsque les copropriétaires réunis en assemblée générale s’opposent à la réalisation des travaux
Le propriétaire ou l’exploitant dépose l’Ad’AP
– Nom et adresse du demandeur, n°SIREN/SIRET (à défaut : date de naissance)
– Dénomination de l’ERP (cabinet de masso-kinésithérapie, de podologie, d’infirmier etc.)
– Présentation de la situation ou analyse synthétique du patrimoine (plan comportant les cotes, les ouvertures, les superficies…, photos etc), Nature des travaux
OU
– actions à réaliser pour mettre en conformité l’ERP
– Indication des exigences non satisfaites et qui font ou feront l’objet d’une demande de dérogation
– Programmation des travaux de mise en accessibilité portant sur chaque année de la période
– Estimation financière de la mise en accessibilité de l’ERP et répartition des coûts sur les 3 ans
Votre cabinet n’est pas aux normes et les travaux sont soumis à permis de construire
Vous devez compléter le «dossier spécifique» à transmettre à la mairie, en 4 exemplaires et en copie à la commission communale pour l’accessibilité, avant le 27 septembre 2015.
VOTRE CABINET N’EST PAS AUX NORMES
AU 31 DÉCEMBRE 2014
MAIS LE SERA AVANT LE 27 SEPTEMBRE 2015
Vous devez compléter le cerfa_15247_1, le transmettre à la préfecture, en un exemplaire et en copie à la commission communale pour l’accessibilité, avant le 27 septembre 2015.
En savoir plus :
Les locaux des professionnels de santé : réussir l’accessibilité
⇒ http://www.developpement-durable.gouv.fr/Publication-du-guide-Les-locaux.html
Être prêt
www.sante.gouv.fr
www.developpement-durable.fr
Liens utiles :
* Réussir l’accessibilité,
* L’arrêté,
* agenda d’accessibilité programmée :
– http://www.accessibilite.gouv.fr/index.html,
– http://www.accessibilite.gouv.fr/assets/media/Fiche_Pratique_Accessibilite_Etablissements_5eme.pdf,
– guide synthétique d’informations sur les agendas d’accessibilité programmée,
Outils d’auto-diagnostic :
– http://www.developpement-durable.gouv.fr/Outil-d-autodiagnostic-du-niveau-d.html.
