La tenue du Tableau de l’Ordre est une des missions les plus importantes dévolue par la loi au Conseil Départemental.
L’inscription au Tableau est obligatoire pour exercer légalement la Masso-Kinésithérapie.
Il en résulte que tout Masseur-kinésithérapeute non inscrit se trouve en situation d’exercice illégal.
PROCEDURE
1- Effectuer une demande d’inscription auprès du Président du CDO93 :
- Soit par remise en main propre au siège du CDO
- Soit par lettre recommandée avec A.R.
2- Constitution du dossier d’inscription.
Le dossier d’inscription doit être complet au moment de la demande d’inscription. Il doit comporter, le questionnaire et les pièces justificatives dans leur intégralité :
- Un justificatif d’état civil : une pièce d’identité en cours de validité ou un extrait d’acte de naissance,
- La copie recto verso du diplôme d’État, l’attestation provisoire de réussite pour les nouveaux diplômés, copie du diplôme et de l’autorisation d’exercice pour les diplômes autre que le D.E., accompagnés le cas échéant de leur traduction,
- Un justificatif d’absence de condamnation : déclaration sur l’honneur certifiant qu’aucune instance pouvant donner lieux à condamnation ou sanction susceptible d’avoir des conséquences sur l’inscription au tableau n’est en cours à son en contre,
- Un justificatif de situation antérieure : un certificat de radiation ou d’enregistrement délivré par l’autorité auprès de laquelle le demandeur était antérieurement inscrit (Tableau ordinal) ou enregistré (attestation ADELI),
- Tous éléments de nature à établir que le demandeur possède les connaissances linguistiques nécessaires à l’exercice de la profession et celles relatives aux systémes des poids et mesures utilisés en France,
- Une déclaration d’engagement au Code de Déontologie,
- Les contrats et avenants ayant pour objet l’exercice de la profession,
- Une attestation de Responsabilité Civile Professionnelle,
- Pour les ressortissants d’un État étranger, un extrait de casier judiciaire datant de moins de trois mois,
- Un curriculum vitae.
Le Conseil Départemental a trois mois pour instruire le dossier d’inscription et le valider en séance plénière.
Pour raccourcir ce délai, quand cela est possible, le Conseil peut se prononcer sur l’inscription définitive, en utilisant la consultation de l’ensemble des conseillers par voie électronique. Autant que faire se peut, cette procédure aura lieu tous les 15 jours.
Une fois l’inscription définitive votée par le Conseil, elle est adressée aux nouveaux inscrits par lettre recommandée avec A.R.
Celle-ci leur permettra d’une part d’être autorisé à exercer, d’autre part de pouvoir effectuer les démarches administratives (DT93 – CPAM – URSSAF – CARPIMKO).
Il résulte de cette actualisation de la procédure d’inscription, que nul ne peut exercer sans être définitivement inscrit au Tableau de l’Ordre.
ASSISTANAT ET REMPLACEMENT
Le dossier d’inscription ne sera pas complet sans la copie de votre contrat ou de votre projet de contrat d’assistanat, de collaboration libérale ou de remplacement.
Il convient donc, pour les titulaires de cabinets ou les Directeurs d’Établissements, de signer les contrats AVANT la demande d’inscription dans la mesure du possible.
En ce qui concerne les nouveaux diplômés, il convient de rédiger un projet de contrat, qu’ils présenteront au moment de leur première inscription.
Il faut donc penser à anticiper la recherche d’un collaborateur surtout s’il n’a jamais été inscrit au Tableau.
Documents nécessaires à votre inscription : http://www.ordremk.fr/exercer-la-profession/vos-demarches/s-inscrire-a-l-ordre/
Informations pour les nouveaux diplômés : http://www.ordremk.fr/exercer-la-profession/vos-demarches/demarrer-l-activite-nouveaux-diplomes/
