INSCRIPTION AU TABLEAU – RADIATION / TRANSFERT / MODIFICATION D’ACTIVITE

PRIMO INSCRIPTION ou INSCRIPTION SUITE A UN TRANSFERT :

L’inscription au tableau de l’Ordre des masseurs-kinésithérapeutes rend licite l’exercice de la masso-kinésithérapie sur le territoire Français (Articles L. 4112-5 et L. 4321-10 du Code de la Santé Publique).
Cette inscription s’accompagne d’une cotisation obligatoire (Article L. 4321-16 du Code de la Santé Publique).

Ces inscriptions sont de la compétence des Conseils Départementaux de l’Ordre il est nécessaire d’accomplir auparavant les démarches en vue de l’inscription qui permet d’alimenter la base de données constitutive du Tableau de l’Ordre qui servira de base pour les Conseil Départementaux pour procéder à la formalité d’inscription proprement dite.

Pour cela, vous devez faire parvenir votre dossier à votre Conseil départemental, par courrier recommandé, en main propre sur rendez-vous ou sur l’application « mon appli kiné » à télécharger sur l’Apple Store ou Google Play (Conditions générales d’utilisation de l’application Mon Appli Kiné – Ordre des masseurs-kinésithérapeutes (ordremk.fr) :

  • Le questionnaire complété : http://www.ordremk.fr/wp-content/uploads/2017/04/questionnaire-mk-maj-18-05-2018.pdf (toutes les pages),
  • Un curriculum vitae,
  • La copie de votre pièce d’identité en cours de validité,
  • Un justificatif de domicile en cours de validité (accompagné d’une attestation d’hébergement et de la copie de la pièce d’identité de la personne qui vous héberge, le cas échéant),
  • La copie de votre diplôme, de sa traduction et de votre autorisation d’exercice,
  • La copie de votre contrat relatif à votre exercice (ou promesse d’embauche),
  • La copie de votre attestation de responsabilité civile professionnelle pour un exercice libéral,
  • Le justificatif de situation antérieure ci-joint, complété.

Si vous n’avez pas la nationalité française :

  • Un extrait de casier judiciaire de votre pays d’origine, datant de moins de trois mois et accompagné de sa traduction,
  • Le résultat d’un test de langue française, minimum niveau B2.

Suite à votre inscription, vous recevrez votre notification d’inscription par courrier recommandé.

En cas d’exercice libéral, vous devez, dès réception de ce document, déclarer votre début d’activité à la CPAM93 sur le site : Votre installation en libéral (ameli.fr).

 

RADIATION / TRANSFERT DE DOSSIER :

En cas de transfert de dossier du CDO93 vers un autre département ou de radiation définitive, vous devez nous adresser les formulaires ci-dessous, intitulés « formulaire de demande de radiation » ainsi que « attestation radiation« , par courrier recommandé (documents en pièce jointe).

Celle-ci doit contenir une adresse valide, la date de fin de votre activité sur notre département, et le département de destination.

vous devez en parallèle contacter la CPAM93, par mail, pour les informer de votre fin d’activité : depotpiecesjustificatives-PS93@assurance-maladie.fr.

 

MODIFICATION D’ACTIVITE pour les personnes déjà inscrites au CDOMK93 :

En cas de modification d’activité sur le département, merci de nous adresser, par mail, le formulaire (QUESTIONNAIRE COMPLEMENTAIRE), ainsi que la copie de votre contrat, la copie de votre pièce d’identité et de votre responsabilité civile professionnelle en cas d’exercice libéral, par mail ou sur la plateforme « mon appli kiné »

Quand la modification sera faite, nous vous en informerons par mail.

Passé un délai de 48 heures, vous pourrez alors informer la CPAM93 de ces modifications, en leur adressant un mail sur l’adresse : depotpiecesjustificatives-PS93@assurance-maladie.fr, ou directement via votre compte AMELIPRO.

 

Attention, si vous êtes de nationalité autre que française vous devrez nous fournir :

  • Un extrait du casier judiciaire de votre pays d’origine datant de moins de trois mois et accompagné de sa traduction,
  • Tous éléments de nature à établir que le demandeur possède les connaissances linguistiques nécessaires à l’exercice de la profession et celles relatives aux systèmes des poids et mesures utilisés en France.

 

Documents
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