Présidente : Catherine BONHOMME
Membres : Philippe ALBERTUS – Franck LAGNIAUX - Martine VIGNAUX – Daniel SULINGER
La Commission de Conciliation est chargée d’étudier toute plainte déposée devant le Conseil Départemental. Elle est constituée d’au moins trois de ces membres.
Ces plaintes peuvent émaner d’un patient, d’un praticien, des pouvoirs publics, des tribunaux, de la Sécurité Sociale.
Le Président du Conseil de l’Ordre en accuse réception à l’auteur et en informe le praticien mis en cause. Il les convoque dans un délai d’un mois à compter de la date d’enregistrement de la plainte en vue d’une conciliation.
La conciliation consiste à rechercher un règlement amiable du litige.
Dans le cas d’échec de la conciliation,il transmet la plainte à la Chambre Disciplinaire de Première Instance (Conseil Régional ou inter régional) avec l’avis motivé du conseil dans un délai de trois mois à compter de la date d’enregistrement de la plainte en s’y associant le cas échéant.
Lorsque le litige met en cause un de ses membres, le Conseil Départemental peut délocaliser la conciliation auprès d’un autre conseil.
En cas de carence du Conseil Départemental, l’auteur de la plainte peut demander au Président du Conseil National de saisir la chambre disciplinaire de première instance compétente.
(Art L4123-2 du Code de la Santé Publique)
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DECRET RELATIF AU DROIT DE TIMBRE
Le décret n°2011-1202 du 28 septembre 2011, est applicable depuis le 1er octobre 2011.
Il stipule, l’obligation pour un plaignant faisant appel à une Institution Judiciaire, d’apposer sur sa plainte un timbre fiscal de 35€.
Ceci ne s’applique pas à une plainte devant déboucher sur une conciliation, déposée devant le Conseil Départemental de l’Ordre. (Rappelons que la commission de conciliation n’est pas une juridiction).
Au cas où la conciliation n’a pas abouti, la plainte est alors transmise à la Chambre Disciplinaire de Première Instance.
C’est dans ce contexte, au regard de ce texte relatif à la contribution pour l’aide juridique, qu’il appartiendra pour le plaignant, d’apposer un timbre fiscal de 35€ sur sa plainte, dont il conservera le talon, ou à défaut l’attestation de paiement.
En cas d’absence de ce timbre, la plainte sera jugée irrecevable.
Catherine BONHOMME
Présidente de la Commission de Conciliation
Accéder au décret n°2011-1202
