Dépêche APM relative au recours contentieux déposé par le Conseil National de l’Ordre des médecins à l’encontre des décret et arrêté du 30 décembre 2010 relatifs à l’intervention des professionnels libéraux en EHPAD.
Pour mémoire, le CNOMK a décidé de contester ces textes par le biais d’un recours gracieux auprès du Ministre (adressé le 17 février dernier).
Le recours gracieux du CNOMK a néanmoins été rejeté par le Ministère de la santé par décision implicite en date du 22 avril dernier.
Mandat a ainsi été donné par Monsieur René COURATIER, en sa qualité de Président du Conseil National, à un Avocat au Conseil, afin qu’il dépose un recours contentieux auprès du Conseil d’Etat à l’encontre de ces textes. L’avocat au Conseil du CNOMK devrait nous communiquer très prochainement ses observations en la matière.
Le Conseil National de l’Ordre des Médecins avait quant à lui préféré déposer directement un recours contentieux à l’encontre de ces textes. L’un de ses arguments visait à contester la constitutionnalité des articles L.314-12 et L.314-13 du code de l’action sociale et des familles (par le biais d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC)).
L’article L.314-12 énonce que des conditions particulières d’exercice des professionnels de santé exerçant à titre libéral destinées notamment à assurer l’organisation, la coordination et l’évaluation des soins, l’information et la formation sont mises en œuvre dans les EHPAD. Il prévoit également que ces conditions peuvent porter sur des modes de rémunération particuliers autres que le paiement à l’acte et sur le paiement direct des professionnels par l’établissement. Il dispose enfin qu’un contrat portant sur ces conditions d’exercice doit être conclu entre le professionnel et l’établissement.
L’article L.314-13 du code de l’action sociale et des familles énonce quant à lui que « sauf disposition contraire, les modalités d’application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d’Etat. »
Le Conseil d’Etat a toutefois estimé que la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par le CNOM n’était pas nouvelle et ne présentait pas de caractère sérieux. Cette QPC ne sera donc pas transmise au Conseil Constitutionnel.
Nous demeurons désormais dans l’attente de la décision du Conseil d’Etat sur le fond, celle-ci intéressant directement la profession de masseur-kinésithérapeute.