L’article R.4321-125 du code de la santé publique fixe les exigences en matière de signalétique des cabinets de Kinésithérapie.
En cas de manquement, le Conseil Départemental prend contact téléphoniquement puis par courrier recommandé avec le confrère.
Dans la plupart des cas la mise en conformité intervient. Malheureusement, il arrive qu’il faille faire appel à la Chambre Disciplinaire de Première Instance du Conseil interrégional d’Ile de France-La Réunion.
Vous trouverez ci-dessous, la dernière ampliation concernant ce motif, sur plainte du Conseil départemental.
Nous espérons sincèrement ne plus avoir à en arriver là.
