DECLARATION PREALABLE DE REMPLACEMENT

Le CDOMK-93 rappelle à tous les MK du département qu’aux termes de l’article R.4321-107 du Code de la santé publique, « le masseur-kinésithérapeute qui se fait remplacer doit en informer préalablement le conseil départemental de l’ordre dont il relève en indiquant les noms et qualité du remplaçant, les dates et la durée du remplacement. Il communique le contrat de remplacement conformément à l’article L.4113-9. »

Dès qu’il a connaissance du nom du remplaçant et de la période du remplacement, le titulaire doit donc en avertir son CDO. Pour faciliter cette démarche obligatoire, vous trouverez en pièce jointe un formulaire de déclaration. Cette mesure permet notamment de s’assurer de l’absence de décision disciplinaire, pénale ou administrative éventuelle interdisant au remplaçant d’exercer, ou d’alerter en temps utile sur d’éventuelles difficultés sur le principe du recours au remplacement.

De son côté, le remplaçant doit également informer son CDO sans délai, conformément à l’article R.43211-144 du Code de la santé publique.

Enfin, conformément aux articles L.4113-9, R.4321-107, R.4321-134 et R.4321-144 du Code de la santé publique, le remplacé et le remplaçant sont tenus de communiquer personnellement le contrat à leur CDO respectif.