Nous revenons vers vous au sujet des textes (décret et arrêté) en date du 30 décembre 2010, relatifs à l’intervention des professionnels libéraux en EHPAD.
Par circulaire en date du 31 janvier dernier, le CNOMK avait fait part de ses réserves s’agissant du contrat type annexé à l’arrêté du 30 décembre 2010.
Le CNOMK avait en effet précisé s’interroger sur le respect effectif du libre choix de son praticien par le patient, car, en pratique, certains masseurs-kinésithérapeutes risquent de ne pas être signataires de ce contrat.
Ne pouvant tolérer une telle remise en cause de ce principe fondamental, le CNOMK a décidé de contester ces textes par le biais d’un recours gracieux auprès du Ministre.
En tout état de cause, les praticiens intervenant dans les EHPAD avant l’entrée en vigueur des décret et arrêté relatifs à l’intervention des professionnels libéraux ont jusqu’au 1er avril afin de signer ce contrat type.
Dans l’attente du résultat de l’intervention du CNOMK auprès du Ministère, il semble donc utile de patienter jusqu’au 1er avril prochain avant de signer ce contrat.
