GÉNÉRALITÉS SUR LES CONTRATS :
- Vous devez savoir qu’en signant un contrat, vous vous engagez à respecter tous les termes qui y sont stipulés. Le contrat est la loi des parties. Le contrat ne pourra être modifié que par le consentement mutuel des signataires.
- Il doit être signé par les 2 parties et chaque page doit être paraphée.
- Toute modification manuscrite du texte du contrat doit être paraphée par les 2 parties au niveau de la modification.
- Chaque cocontractant doit envoyer indépendamment, un exemplaire de son contrat.
- Les contrats doivent être communiqués obligatoirement au Conseil départemental dont vous dépendez, par tout moyen et sous tout format, sous réserve de ne pas altérer leur contenu, ou priver le conseil départemental de sa capacité matérielle à procéder à leur examen.
- Les contrats doivent parvenir au CDO, dans le mois qui suit la signature. Il est souhaitable, toutefois, que l’envoi se fasse suffisamment tôt avant le début de l’exercice, car tout contrat signé fait force de loi. Un contrat contraire au Code de déontologie n’est pas nul de ce seul fait. En effet, le contrôle de l’Ordre est sans influence sur les effets civils des conventions, qui relèvent seulement de l’appréciation des juges.
- Les contrats doivent comporter un certain nombre d’articles obligatoires (Code de la santé publique) qui rendront le contrat NON conforme en cas d’absence.
- Le Conseil National de l’Ordre a rédigé des modèles de contrats qui vous aideront. Rien ne vous empêche d’y ajouter des particularités liées au fonctionnement du cabinet d’exercice.
CONTRAT DE REMPLACEMENT
Quelques règles à suivre vous éviteront bon nombre de désagréments :
- Vous devez informer préalablement votre conseil départemental, du remplacement prévu, sauf en cas d’urgence. Vous devez indiquer le nom et la qualité du remplaçant ou du remplacé, les dates et la durée du remplacement. Puis communiquer votre contrat.
- Les contrats de remplacement sont souvent remplis dans l’urgence. Certaines clauses importantes sont incomplètes, ou l’écriture illisible.
- Assurez-vous d’abord, que chaque co-contractant est inscrit au Tableau de l’Ordre et que son numéro figure sur le contrat. Dans le doute, un simple appel téléphonique au secrétariat du Conseil Départemental de l’Ordre (CDO) du lieu d’exercice suffit. (Nous vous rappelons que si l’un des signataires n’est pas inscrit, il se rend coupable d’exercice illégal et le(s) co-signataire(s) coupable(nt) de complicité d’exercice illégal).
- Ne pas hésiter à envoyer au CDO où vous êtes inscrit, le projet de contrat (s’il diffère des contrats types) avant toute signature afin que la Commission d’examen des contrats en vérifie la conformité avec le Code de déontologie.
- Si vous remplissez ces contrats manuellement, écrivez lisiblement et utilisez une encre noire. L’encre bleue passe difficilement lorsque l’on scanne un contrat pour une copie.
- Comme il est dit dans les généralités, envoyez vos contrats suffisamment tôt avant le début du remplacement. En cas de contrat non conforme au Code de déontologie, la Commission d’examen des contrats pourra vous répondre dans les meilleurs délais (téléphone, mail, lettre simple ou en recommandé) bien qu’elle ait un mois pour vous répondre. Ses observations vous sont communiquées afin que vous corrigiez vos contrats avant le début de l’exercice.
- Quant à la clause de non réinstallation, elle se fera toujours sur le principe de la liberté contractuelle (les individus doivent être libres de définir eux-mêmes les termes de leurs propres contrats, sans aucune interférence d’autrui). Cependant 2 possibilités peuvent être envisagées :
– Soit le remplacement est inférieur à 3 mois, consécutif ou non dans l’année (ce qui est la majorité des cas). Toutefois, en cas de litige, une clause de non réinstallation égale ou supérieure à 2 ans pour un contrat inférieur à 3 mois pourrait être considérée comme disproportionnée par un tribunal civil. Il parait souhaitable que dans ce cas, cette clause soit inférieure à 2 ans.
– Soit le remplacement est égal ou supérieur à 3 mois, dans ce cas la durée de non réinstallation doit être limitée dans le temps (2ans) et proportionnée aux intérêts légitimes en cause.
Pour la zone d’application de la non installation, il n’existe aucune précision et là encore seule la Juridiction civile serait à même, en cas de litige, d’émettre une décision. Cependant, on peut estimer qu’il faut différencier l’installation rurale et urbaine.
Interdire une réinstallation en ville à 5 kms reviendrait à rendre une installation impossible dans nombre de villes moyennes. Un élément d’analyse licite semble être la « zone d’influence du cabinet » du titulaire qui sera aisément mise en évidence par l’examen du carnet de rendez-vous et l’éloignement des patients habituels.
Il appartient cependant au juge du fond d’interpréter le contrat, c’est-à-dire de déterminer le sens et la portée des obligations si une plainte était déposée.
