HISTORIQUE
En 1946, le législateur a institué la profession de Masseur Kinésithérapeute, avec des compétences réglementées et une formation validée par un diplôme d’Etat.
L’objectif était de protéger la population des pratiques charlatanesques dans le domaine du massage et de la gymnastique médicale.
Dés sa création, la profession a donc souhaité se doter de règles éthiques et un projet de code de déontologie a ainsi été déposé en 1946 par le député M. GUILBERT.
Il faudra pourtant attendre un demi-siècle pour convaincre les pouvoirs publics du bien-fondé de cette démarche : C’est la loi du 4 février 1995 qui, pour la première fois, a instauré l’Ordre des Masseurs Kinésithérapeutes.
Il faudra également surmonter les obstacles de l’alternance politique : La loi du 4 mars 2002 abrogera l’Ordre jamais mis en place, lui substituant un Conseil Inter Professionnel des Professions Paramédicales, lui-même jamais constitué.
C’est finalement la loi du 9 août 2004 qui rétablira l’Ordre des Masseurs Kinésithérapeutes. Les élections des Conseils Départementaux ont eu lieu le 16 mai 2006, celles du Conseil National le 15 juin 2006 et les Conseillers Régionaux ont été élus le 21 juin 2007.
FINALITES DU CODE DE DEONTOLOGIE
Selon l’article L4321-21 du code de la santé publique, « un décret en Conseil d’Etat, pris après avis du Conseil National de l’Ordre des Masseurs Kinésithérapeutes, fixe les règles du code de déontologie des Masseurs Kinésithérapeutes. Ces dispositions se limitent aux droits et devoirs déontologiques et éthiques de la profession à l’égard de ses membres, des autres professionnels de santé et à l’égard des patients. »
En juin 2007, le Coneil National a adopté le projet de code de déontologie soumis au Conseil d’Etat.
Le code de déontologie est essentiel pour préserver l’indépendance professionnelle dont l’Ordre est le garant. En effet, même lorsqu’il agit dans un but thérapeutique, et donc qu’il pratique son art sur ordonnance médicale, le Masseur Kinésithérapeute reste un professionnel indépendant et responsable qui établit le diagnostic kinésithérapique et les objectifs de soins, choisit les actes et les techniques qui lui paraissent les plus appropriés, et qui peut prescrire.
MISSIONS DE L’ORDRE
L’Ordre des Masseurs Kinésithérapeutes veille au maintien des principes de moralité, de probité et de compétence indispensables à l’exercice de la masso-kinésithérapie et à l’observation, par tous ses membres, des droits, devoirs et obligations professionnels, ainsi que des règles édictées par le code de déontologie. Il assure la défense de l’honneur et de l’indépendance de la profession de Masseur Kinésithérapeute.
Les Conseils Départementaux ont essentiellement pour mission de statuer, compte tenu des dispositions du code de la santé publique et des règles du code de déontologie, sur l’inscription au tableau qui rend licite l’exercice de la profession.
Les Conseils Départementaux comprennent une commission de conciliation chargée de gérer les litiges entre les membres de la profession, et les plaintes d’autres professionnels de santé ou d’usagers.
Les Conseils Départementaux diffusent les règles de bonne pratique et poursuivent l’exercice illégal de la profession.
Les Conseils Régionaux organisent et participent à des actions d’évaluation des pratiques des professionnels.
Les Conseils Régionaux comprennent en leur sein une chambre disciplinaire de première instance qui traite des litiges entre professionnels comme entre professionnels et usagers.
La section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance gère les conflits entre les praticiens et l’assurance maladie.
Le Conseil National peut être consulté par le Ministre chargé de la santé, notamment sur les questions relatives à l’exercice de la profession de Masseur Kinésithérapeute.
Le Conseil National gère les biens de l’Ordre.
Le Conseil National comporte, en son sein, une chambre disciplinaire nationale saisie, en appel, des décisions des chambres disciplinaires de première instance. La section des assurances sociales de la chambre disciplinaire nationale est saisie, en appel, des décisions des sections des assurances sociales des chambres disciplinaires de première instance.
La profession selon le code de la santé publique
Les missions générales de l’Ordre
De façon synthétique, le Conseil Départemental assure en particulier les missions suivantes :
• Veiller au maintien des lois et règlements qui régissent l’exercice de la profession.
• Veiller au respect, par les masseur-kinésithérapeutes, du code de déontologie.
• Maintien et respect des principes de l’éthique professionnelle.
• L’accueil des professionnels.
• Formalités de l’installation.
• Conseiller les professionnels dans leur pratique quotidienne.
• La gestion des inscriptions et la tenue du Tableau de l’Ordre.
• Tenir à jour la liste des praticiens qualifiés.
• Informer des décisions importantes notamment ministérielles.
• Veiller à l’indépendance d’exercice de tous les professionnels.
• Gérer et accorder les autorisations administratives (cabinets secondaires, assistanat, etc.)
• Contrôler la conformité des plaques.
• Examiner les contrats.
• Assistance à la saisie de dossiers sur commission rogatoire.
• Gérer des oeuvres d’entraide et participer au secours.
• Gérer les biens de l’Ordre sous le contrôle du Conseil National.
• Engager et gérer les procédures de conciliation.
• L’enregistrement, la gestion et la transmission des plaintes au Conseil Régional avec avis motivé (le Conseil Départemental n’a pas de pouvoir disciplinaire).
• Le contrôle de l’application des sanctions.
