DERNIÈRE INFORMATION ACCESSIBILITÉ
Nous tenons à vous rappeler que les structures ne réalisant pas cette mise en conformité d’ici le décret « sanctions », seront assujetties à une amende forfaitaire de 1 500EUR par bâtiment, pour non dépôt de dossier, suivie de 45 000EUR si les bâtiments sont toujours non accessibles. Ne tardez plus, le décret des sanctions applicables sera publié sous 10 jours : Mme Ségolène NEUVILLE, secrétaire d’État auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion, a déclaré le 17 Février 2016 : » Le décret concernant les contrôles et les sanctions n’a pas encore été publié. Il est actuellement au Conseil d’État et sera publié dans les semaines à venir… Dès lors que le décret sera publié, les préfets n’hésiteront pas à appliquer ces sanctions, conformément aux instructions que je leur ai déjà données en ce sens. Le Gouvernement est totalement déterminé en matière d’accessibilité. «
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La loi demande aux Masseurs-Kinésithérapeutes d’envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception, le Cerfa qui correspond à leur situation pour que leurs obligations soient remplies (CERFA n°…..) :
– D’une part, à la commission d’accessibilité communale, section du bâti, service de l’urbanisme. Par défaut à l’adresse de la mairie du lieu de leur exercice professionnel si aucune autre adresse n’est communiquée.
– D’autre part à la commission d’accessibilité de la préfecture du département.
Le CDO93 conseille de vous mettre en conformité, en dépit du fait que de nombreuses mairies ne possèdent pas de commission d’accessibilité. Cela ne change rien aux démarches imposées aux Masseurs-Kinésithérapeutes, édictées par la loi.
