Tous les Masseurs-Kinésithérapeutes doivent pouvoir justifier qu’ils sont en règle administrativement face aux normes accessibilité de leur lieu d’exercice professionnel, et ce quelque soit leur obligation (travaux à effectuer ou pas).
Pour cela, même si la date limite de dépôt est dépassée vous devez élaborer et envoyer une demande d’ADAP, Cerfa 13824*3, en joignant un état des lieux précis, dénué de toute appréciation personnelle. Il est préférable de demander conseil auprès d’un organisme habilité à élaborer ce type de documents.
Rappel :
– date limite du dépôt de l’Ad’Ap : 27/09/2015
– date limite de fin des travaux : 27/09/2018
lien utile : www.developpement-durable.fr
NB : il faut savoir qu’aucune dérogation totale n’est possible, une mise à la norme un minima est maintenant obligatoire.
