À partir du 1er octobre 2017, une nouvelle obligation incombe aux Masseurs Kinésithérapeutes. Ils doivent mettre à disposition de tout public qui le souhaite la lecture du niveau d’accessibilité de leur cabinet par l’intermédiaire d’un répertoire spécifique : le registre d’accessibilité.
Ce registre doit pouvoir être consulté de façon libre car mis à disposition dans la salle d’attente ou sur le site que possède le Masseur -Kinésithérapeute.
Il faut noter que la constitution de ce registre est une attestation sur l’honneur. Les services administratifs en charge de recevoir les CERFAS correspondants au cas de l’accessibilité de leur cabinet ne répondent pas aux lettres recommandées avec accusé de réceptions qu’ils reçoivent .
Pour ceux qui le souhaitent il existe des cahiers en vente afin de pouvoir remplir cette nouvelle démarche pour nos ERP5.
Garder précieusement le dossier que vous avez constitué et envoyé en préfecture ainsi que la preuve de la réception de cet envoi en cas de contrôle.
