PRIMO INSCRIPTION ou INSCRIPTION SUITE A UN TRANSFERT :
L’inscription au tableau de l’Ordre des masseurs-kinésithérapeutes rend licite l’exercice de la masso-kinésithérapie sur le territoire Français (Articles L. 4112-5 et L. 4321-10 du Code de la Santé Publique).
Cette inscription s’accompagne d’une cotisation obligatoire (Article L. 4321-16 du Code de la Santé Publique).
Ces inscriptions sont de la compétence des Conseils Départementaux de l’Ordre il est nécessaire d’accomplir auparavant les démarches en vue de l’inscription qui permet d’alimenter la base de données constitutive du Tableau de l’Ordre qui servira de base pour les Conseil Départementaux pour procéder à la formalité d’inscription proprement dite.
Pour cela, vous devez faire parvenir votre dossier à votre Conseil départemental, par courrier recommandé, en main propre sur rendez-vous ou sur l’application « mon appli kiné » à télécharger sur l’Apple Store ou Google Play (Conditions générales d’utilisation de l’application Mon Appli Kiné – Ordre des masseurs-kinésithérapeutes (ordremk.fr) :
- Le questionnaire complété : http://www.ordremk.fr/wp-content/uploads/2017/04/questionnaire-mk-maj-18-05-2018.pdf (toutes les pages),
- Un curriculum vitae,
- La copie de votre pièce d’identité en cours de validité,
- Un justificatif de domicile en cours de validité (accompagné d’une attestation d’hébergement et de la copie de la pièce d’identité de la personne qui vous héberge, le cas échéant),
- La copie de votre diplôme, de sa traduction et de votre autorisation d’exercice,
- La copie de votre contrat relatif à votre exercice (ou promesse d’embauche),
- La copie de votre attestation de responsabilité civile professionnelle pour un exercice libéral,
- Le Justificatif de situation antérieure, complété.
Si vous n’avez pas la nationalité française :
- Un extrait de casier judiciaire de votre pays d’origine, datant de moins de trois mois et accompagné de sa traduction,
- Le résultat d’un test de langue française, minimum niveau B2.
Suite à votre inscription, vous recevrez votre notification d’inscription par courrier recommandé.
En cas d’exercice libéral, vous devez, dès réception de ce document, déclarer votre début d’activité à la CPAM93 sur le site : Votre installation en libéral (ameli.fr).
INSCRIPTION SOCIETES – SEL/SCP (dossier à envoyer par courrier recommandé) :
Démarches – Ordre des masseurs-kinésithérapeutes (ordremk.fr).
Dossier de demande d’inscription (ordremk.fr)
RADIATION / TRANSFERT DE DOSSIER :
En cas de transfert de dossier du CDO93 vers un autre département ou de radiation définitive, vous devez nous adresser les formulaires suivants, PAR COURRIER RECOMMANDE :
Celle-ci doit contenir une adresse valide, la date de fin de votre activité sur notre département, et le département de destination.
vous devez en parallèle contacter la CPAM93, par mail, pour les informer de votre fin d’activité : [email protected].
MODIFICATION D’ACTIVITE pour les personnes déjà inscrites au CDOMK93 :
En cas de modification d’activité sur le département, merci de nous adresser, par mail, le formulaire (QUESTIONNAIRE COMPLEMENTAIRE), ainsi que la copie de votre contrat, la copie de votre pièce d’identité et une attestation de responsabilité civile professionnelle en cours de validé, en cas d’exercice libéral, par mail ou sur la plateforme « mon appli kiné ».
Quand la modification sera faite, nous vous en informerons par mail.
FORMALITES CPAM ( pour obtention de la carte CPS) :
A réception de votre notification d’inscription, ou de la confirmation de votre changement d’activité, vous devez en informer la CPAM, via les liens suivants en fonction de votre situation :
Pour les installations en libéral :
https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/formulaire-debut-d-activite-liberale-masseurs-kine
Pour les remplacements :
https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/cpam-93-conventionnement-des-mk-remplacants-libera
Pour les mises à jour (adresse pro, RIB, statut etc…)
https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/cpam-93-professionnel-de-sante-liberal-demande-de-
Pour toute autre question :
En cas d’exercice secondaire sur un autre département, vous devez contacter la CPAM du département concerné.
Suite au traitement de votre dossier, votre carte CPS vous sera délivrée dans un délai d’environ 15 jours suite à l’enregistrement de votre dossier par la CPAM.
La CPS vous sera délivrée dans un délai d’environ 15 jours suite à l’enregistrement de votre dossier par la CPAM.
Attention, si vous êtes de nationalité autre que française vous devrez nous fournir :
- Un extrait du casier judiciaire de votre pays d’origine datant de moins de trois mois et accompagné de sa traduction,
- Tous éléments de nature à établir que le demandeur possède les connaissances linguistiques nécessaires à l’exercice de la profession et celles relatives aux systèmes des poids et mesures utilisés en France.
